Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Champ d'application

• 1.1 Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du logiciel ADMIX, accessible à l'adresse admix.ch, édité par ADMIX SA, Valais, Suisse.
• 1.2 En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU ainsi que la Déclaration relative à la protection des données.
• 1.3 ADMIX SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

2. Description du service

• 2.1 ADMIX est un logiciel de gestion d'entreprise (ERP/CRM) en mode SaaS, accessible depuis un navigateur web, sans installation.
• 2.2 Le service comprend selon l'offre souscrite : CRM, facturation, comptabilité, gestion TVA, estimation fiscale, scanner IA, gestion des salaires, gestion de stock, agenda, tâches et modules métiers.
• 2.3 ADMIX est fourni "en l'état" et fait l'objet d'améliorations continues.

3. Inscription et compte

• 3.1 L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) agissant à titre professionnel.
• 3.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• 3.3 Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• 3.4 En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit immédiatement en informer ADMIX à l'adresse support@admix.ch.

4. Disponibilité du service

• 4.1 ADMIX s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois.
• 4.2 Des interruptions programmées pour maintenance seront communiquées par email au moins 48 heures à l'avance.
• 4.3 ADMIX ne saurait être tenu responsable d'interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillances de prestataires tiers ou de pannes de réseau.

5. Propriété des données

• 5.1 Les données saisies par l'utilisateur demeurent l'entière propriété de l'utilisateur.
• 5.2 ADMIX ne revendique aucun droit de propriété, d'usage ou de licence sur les données de l'utilisateur.
• 5.3 L'utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (CSV, PDF, JSON).
• 5.4 ADMIX traite les données exclusivement pour la fourniture du service, conformément à la Déclaration de protection des données.

6. Obligations de l'utilisateur

• 6.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois suisses en vigueur.
• 6.2 Sont interdits : toute tentative d'accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute ingénierie inverse du logiciel.
• 6.3 L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, notamment les montants, les taux de TVA et les informations comptables.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le logiciel ADMIX, son code source, son architecture, son design et ses contenus sont la propriété exclusive d'ADMIX SA, protégés par le droit d'auteur suisse.

7.2 L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.

8. Limitation de responsabilité

• 8.1 ADMIX ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
• 8.2 ADMIX ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
• 8.3 La responsabilité totale d'ADMIX est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
• 8.4 Le logiciel est un outil d'aide à la gestion, il ne remplace pas les conseils d'un fiduciaire ou d'un expert-comptable.

9. Résiliation

• 9.1 L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres > Mon compte.
• 9.2 La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
• 9.3 Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées.
• 9.4 ADMIX se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des CGU, après notification et un délai de 15 jours.

10. Droit applicable et for juridique

10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

10.2 Le for juridique exclusif est le siège social d'ADMIX SA en Valais, Suisse.